Nouveaux produits

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PRIX

Nos prix s’entendent hors taxe, départ, et sont valables aux conditions économiques connues à ce jour et peuvent être modifiés

sans préavis.

Les prix de facturation sont ceux en vigueur le jour de la livraison, les engagements pris par nos représentants ne sont valables

qu’après acceptation officielle et confirmation par notre direction.

COMMANDE

Nous acceptons les commandes par téléphone, sous la seule responsabilité du client. Toutes erreurs dans les commandes

prises par téléphone ne pouvant en aucune manière nous être imputable. En cas d’annulation de la commande par l’acheteur

après son acceptation par le fournisseur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à

50% de la facture totale sera acquise à la société FERLOR FIXOUTIL, à titre de dommages et intérêts, en réparation du

préjudice ainsi subi.

MINIMUM DE COMMANDE

Le montant minimum de commande est fixé à 50. €

Pour toute commande inférieure à ce montant, il sera facturé 8 € de frais de gestion

FRANCO DE PORT

Nos marchandises seront livrées, en France Métropolitaine, franco de port pour toute commande atteignant 250 € .H.T. et

livrables à une seule adresse. Si ce n’est pas le cas un forfait de 11 € sera facturé.

Pour toute commande à l’export les conditions de livraison sont prix départ EXW. Incoterm 2010 ICC.

EXPÉDITION

Les marchandises, même expédiées en franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. Nos articles étant soigneusement

contrôlés et emballés avant l’expédition, il appartient au destinataire de prendre toutes réserves auprès du transporteur en cas

de détérioration ou effraction des colis. Le délai de confirmation des réserves est de 48 heures, passé ce délai aucun recours ne

pourra être envisagé. Marquer simplement « sous réserve de déballage » n’est pas valable.

RÉCLAMATIONS

Les réclamations concernant le colisage ou les quantités devront nous être adressées dans les trois jours à compter de la date

de réception.

RETOUR DE MARCHANDISES

Aucun retour ne sera accepté sans notre accord préalable, et se fera FRANCO à notre adresse, tout retour en port dû sera

systématiquement refusé.

GARANTIE

Dans tous les cas, les garanties que nous accordons se limitent à celles accordées par les fabricants (cette durée est de 12 mois

pour toutes machines électriques ou pneumatiques).

Pour être pris en considération, les retours d’articles sous garantie devront obligatoirement être accompagnés du bon de

garantie ou à défaut de la facture de vente client.

La garantie se limite au remplacement des pièces reconnues défectueuses à condition qu’elles nous soient retournées franco de

port. Cette garantie ne sera pas consentie si le contrôle nous révèle que l’outil n’a pas été utilisé normalement, les pièces

d’usure normales ne sont pas garanties. Aucune indemnité ne peut être réclamée à quelque titre que ce soit. La réparation d’un

article, sous garantie, n’entraîne pas la prolongation de la période de garantie.

RÈGLEMENT

Les délais sont plafonnés à 45 jours fin de mois, ou à 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture.

Pour toute première commande, un règlement avant expédition sera demandé.

DÉFAUT DE PAIEMENT

Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les créances

à notre société non encore échues.

Tout retard de paiement donnera lieu à des intérêts au taux légal de 15% du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite

facture.

RECOUVREMENT

Dans le cas où la carence du débiteur nous contraindrait à confier à notre service contentieux, ou à un huissier, le recouvrement

des sommes dues à notre société, celles-ci se trouveraient majorées des intérêts précités d’une indemnité fixée à 15% de leur

montant.

Cette majoration est établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1225 et 1152 du Code Pénal.

Une somme forfaitaire de 40 €, au titre d’indemnité pour frais de recouvrement sera due de plein droit pour les créances

impayées (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 JO du 4).

Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende de 15 000 €, elle peut s’élever à 75 000 € en cas de responsabilité

pénale de la personne morale pour le compte de laquelle l’infraction a été commise.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Toute commande de marchandise entraîne automatiquement son adhésion à notre clause de réserve de propriété.

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées et désignées sur les factures jusqu’au complet paiement intégral de

leur prix en principal et intérêt. Le vendeur pourra reprendre possession desdits produits.

RESTITUTION DES MARCHANDISES

En cas de désaccord sur les modalités de restitution des marchandises, celles – ci pourront être obtenues par ordonnance de

référé rendu par le Président du Tribunal de Commerce de Mulhouse (68 – Haut Rhin) auquel les parties attribuent

expressément compétence.

CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION

Toutes contestations seront de convention expresse entre les parties de la compétence du Tribunal de Commerce de Mulhouse

(68 – Haut Rhin). Le lieu et les modalités de paiement ne pourront en aucun cas emporter dérogation de la présente clause

attributive de juridiction.